Conseil d'État
N° 490468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juin 2024
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (art. 50 du CCAG Travaux de 2009 modifié en 2014) - Cas où le titulaire se prévaut d'un DGD tacite (art. 13.4.4.) - Absence.
En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d'un DGD tacite.
N° 490468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juin 2024
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (art. 50 du CCAG Travaux de 2009 modifié en 2014) - Cas où le titulaire se prévaut d'un DGD tacite (art. 13.4.4.) - Absence.
En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d'un DGD tacite.