Conseil d'État
N° 488432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Déroulement dans les locaux de l'entreprise - Exceptions - Illustrations - Comptabilité ne se trouvant pas dans les locaux de l'entreprise (1) - Vérification ne pouvant s'y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes - Conditions.
Si l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l'entreprise ou que la vérification ne peut s'y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d'un commun accord entre le vérificateur et ses représentants, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée et qu'elle ne les prive d'aucune autre garantie attachée à la procédure de vérification.
(1) Cf. CE, Section, 26 février 2003, M. et Mme , n°s 232841 232842, p. 64.
N° 488432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Déroulement dans les locaux de l'entreprise - Exceptions - Illustrations - Comptabilité ne se trouvant pas dans les locaux de l'entreprise (1) - Vérification ne pouvant s'y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes - Conditions.
Si l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l'entreprise ou que la vérification ne peut s'y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d'un commun accord entre le vérificateur et ses représentants, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée et qu'elle ne les prive d'aucune autre garantie attachée à la procédure de vérification.
(1) Cf. CE, Section, 26 février 2003, M. et Mme , n°s 232841 232842, p. 64.