Conseil d'État
N° 475692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Droit à la déduction d'un amortissement calculé sur le prix d'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location (h du 1° du I de l'art. 31 du CGI) - Majoration due en cas de méconnaissance d'un engagement du contribuable - Exonération en cas de licenciement - Portée.
Le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l'application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), auquel renvoie le l du même 1°, que dans l'hypothèse où ce licenciement est de nature, par ses incidences sur la situation économique des intéressés, à justifier la rupture des engagements de location pris par le propriétaire mentionnés à ce même h.
N° 475692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Droit à la déduction d'un amortissement calculé sur le prix d'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location (h du 1° du I de l'art. 31 du CGI) - Majoration due en cas de méconnaissance d'un engagement du contribuable - Exonération en cas de licenciement - Portée.
Le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l'application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), auquel renvoie le l du même 1°, que dans l'hypothèse où ce licenciement est de nature, par ses incidences sur la situation économique des intéressés, à justifier la rupture des engagements de location pris par le propriétaire mentionnés à ce même h.