Conseil d'État
N° 474582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
55-01-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions communes-
Refus d'inscription au tableau d'un ordre - Membres du CNO ayant siégé au sein de la chambre de discipline nationale et infligé une sanction au demandeur - Méconnaissance du principe d'impartialité - Absence.
Chambre de discipline nationale d'un ordre professionnel ayant infligé une sanction à un professionnel, puis Conseil national de cet ordre ayant, siégeant en une formation administrative, refusé de l'inscrire au tableau de l'une des sections de l'ordre. La circonstance que des membres du Conseil national de l'ordre (CNO) ont participé à l'adoption par ce Conseil, siégeant en sa formation administrative, d'une décision refusant l'inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre, alors qu'ils avaient siégé au sein de la chambre de discipline nationale lorsque cette juridiction a infligé une sanction disciplinaire au demandeur, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au principe d'impartialité et ainsi à affecter la régularité de cette décision.
N° 474582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
55-01-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions communes-
Refus d'inscription au tableau d'un ordre - Membres du CNO ayant siégé au sein de la chambre de discipline nationale et infligé une sanction au demandeur - Méconnaissance du principe d'impartialité - Absence.
Chambre de discipline nationale d'un ordre professionnel ayant infligé une sanction à un professionnel, puis Conseil national de cet ordre ayant, siégeant en une formation administrative, refusé de l'inscrire au tableau de l'une des sections de l'ordre. La circonstance que des membres du Conseil national de l'ordre (CNO) ont participé à l'adoption par ce Conseil, siégeant en sa formation administrative, d'une décision refusant l'inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre, alors qu'ils avaient siégé au sein de la chambre de discipline nationale lorsque cette juridiction a infligé une sanction disciplinaire au demandeur, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au principe d'impartialité et ainsi à affecter la régularité de cette décision.