Conseil d'État
N° 472883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
26-06-01-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication-
Secret statistique (art. 6 et 7 bis de la loi du 7 juin 1951) - 1) a) Nature - Secret protégé par la loi au sens de l'art. L. 311-5 du CRPA - b) Conséquence - Communicabilité des données issues de renseignements individuels - Condition - Données ne devant pas permettre l'identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés - 2) Illustration - Demande de communication de documents détenus par l'Insee permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation.
1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). b) Il s'ensuit que la publication en ligne de données statistiques issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 n'est possible, avant l'expiration des délais mentionnés par cette loi et quel que soit le niveau d'agrégation de ces données, qu'à la condition que les personnes physiques ou morales auprès desquelles les renseignements individuels ont été collectés, qui constituent les unités statistiques d'observation de l'enquête en cause, ne puissent pas être identifiées, directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées. 2) Association ayant demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la communication, par voie de publication en ligne, de documents ayant permis le calcul de l'indice des prix à la consommation. Le calcul de l'indice des prix à la consommation se fonde notamment sur des relevés de prix réalisés dans 30 000 points de vente. Cette liste fait apparaître le numéro SIRET, la raison sociale, le nom, l'adresse d'un point de vente ainsi que l'identité de son gérant ou de son responsable. Le calcul de l'indice se fonde aussi sur l'observation des prix d'un panier fixe de biens et de services, qui sont soit relevés par les enquêteurs de l'INSEE dans ces points de vente, soit collectés centralement en ce qui concerne notamment les sites de vente en ligne et les tarifs d'organismes nationaux ou régionaux tels que les opérateurs de télécommunications, EDF ou la SNCF. Le calcul de l'indice des prix se fonde encore sur des données extraites de l'enquête « budget de famille » de l'INSEE et sur des évaluations annuelles des dépenses de consommation des ménages réalisées par la comptabilité nationale. Eu égard aux renseignements individuels ayant trait à des faits et comportements d'ordre privé ou aux renseignements individuels d'ordre économique ou financier qui peuvent être contenus dans ces documents, leur communication est de nature à porter atteinte au secret statistique, de tels renseignements étant susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques.
N° 472883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
26-06-01-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication-
Secret statistique (art. 6 et 7 bis de la loi du 7 juin 1951) - 1) a) Nature - Secret protégé par la loi au sens de l'art. L. 311-5 du CRPA - b) Conséquence - Communicabilité des données issues de renseignements individuels - Condition - Données ne devant pas permettre l'identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés - 2) Illustration - Demande de communication de documents détenus par l'Insee permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation.
1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). b) Il s'ensuit que la publication en ligne de données statistiques issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 n'est possible, avant l'expiration des délais mentionnés par cette loi et quel que soit le niveau d'agrégation de ces données, qu'à la condition que les personnes physiques ou morales auprès desquelles les renseignements individuels ont été collectés, qui constituent les unités statistiques d'observation de l'enquête en cause, ne puissent pas être identifiées, directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées. 2) Association ayant demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la communication, par voie de publication en ligne, de documents ayant permis le calcul de l'indice des prix à la consommation. Le calcul de l'indice des prix à la consommation se fonde notamment sur des relevés de prix réalisés dans 30 000 points de vente. Cette liste fait apparaître le numéro SIRET, la raison sociale, le nom, l'adresse d'un point de vente ainsi que l'identité de son gérant ou de son responsable. Le calcul de l'indice se fonde aussi sur l'observation des prix d'un panier fixe de biens et de services, qui sont soit relevés par les enquêteurs de l'INSEE dans ces points de vente, soit collectés centralement en ce qui concerne notamment les sites de vente en ligne et les tarifs d'organismes nationaux ou régionaux tels que les opérateurs de télécommunications, EDF ou la SNCF. Le calcul de l'indice des prix se fonde encore sur des données extraites de l'enquête « budget de famille » de l'INSEE et sur des évaluations annuelles des dépenses de consommation des ménages réalisées par la comptabilité nationale. Eu égard aux renseignements individuels ayant trait à des faits et comportements d'ordre privé ou aux renseignements individuels d'ordre économique ou financier qui peuvent être contenus dans ces documents, leur communication est de nature à porter atteinte au secret statistique, de tels renseignements étant susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques.