Conseil d'État
N° 467427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme sorti de vigueur - Condition - Requérant soutenant également que cette autorisation méconnaît les dispositions en vigueur à la date de sa délivrance (1).
Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme sorti de vigueur - Condition - Requérant soutenant également que cette autorisation méconnaît les dispositions en vigueur à la date de sa délivrance (1).
Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
(1) Rappr., s'agissant d'une autorisation d'urbanisme prise au visa d'un document d'urbanisme annulé, CE, Section, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, n°s 297227 et autres, p. 41 ; CE, Section, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, p. 326.
N° 467427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme sorti de vigueur - Condition - Requérant soutenant également que cette autorisation méconnaît les dispositions en vigueur à la date de sa délivrance (1).
Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme sorti de vigueur - Condition - Requérant soutenant également que cette autorisation méconnaît les dispositions en vigueur à la date de sa délivrance (1).
Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
(1) Rappr., s'agissant d'une autorisation d'urbanisme prise au visa d'un document d'urbanisme annulé, CE, Section, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, n°s 297227 et autres, p. 41 ; CE, Section, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, p. 326.