Conseil d'État
N° 466731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
10-02 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations-
Association à caractère philanthropique au sens de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers (b du 1 de l'art. 200 du CGI) - Notion - Exclusion - Association ayant pour seul objet la protection animale.
Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l'état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique au sens du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Ainsi, une association dont l'activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, alors même qu'elle se prévaut d'une inspiration humaniste, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Sommes versées au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique (b du 1 de l'art. 200 du CGI) - Caractère philanthropique - Notion - Exclusion - Association dont l'action est consacrée à la protection animale.
Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l'état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique. Ainsi, une association dont l'activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, alors même qu'elle se prévaut d'une inspiration humaniste, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.
N° 466731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
10-02 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations-
Association à caractère philanthropique au sens de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers (b du 1 de l'art. 200 du CGI) - Notion - Exclusion - Association ayant pour seul objet la protection animale.
Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l'état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique au sens du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Ainsi, une association dont l'activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, alors même qu'elle se prévaut d'une inspiration humaniste, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Sommes versées au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique (b du 1 de l'art. 200 du CGI) - Caractère philanthropique - Notion - Exclusion - Association dont l'action est consacrée à la protection animale.
Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l'état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique. Ainsi, une association dont l'activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, alors même qu'elle se prévaut d'une inspiration humaniste, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.