Conseil d'État
N° 465197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
04 : Aide sociale-
Commission de surendettement des particuliers - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, et non des seules dettes lui ayant été déclarées.
Si l'article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que l'effacement des dettes du débiteur par l'effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers, il n'a cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission.
N° 465197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 2024
04 : Aide sociale-
Commission de surendettement des particuliers - Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, et non des seules dettes lui ayant été déclarées.
Si l'article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que l'effacement des dettes du débiteur par l'effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers, il n'a cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission.