Conseil d'État
N° 492285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
135-02-01-02-03-07 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux- Démission d'office-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1)
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
28-04-02-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Inéligibilités de caractère général-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1).
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
37-05-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1).
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
(1) Cf. CE, 30 juin 2012, , n° 356865, p. 249. Comp., pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande tendant à ce qu'il constate la déchéance d'un parlementaire de son mandat, Cons. const., 22 octobre 2009, n° 2009-21S D.
N° 492285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
135-02-01-02-03-07 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux- Démission d'office-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1)
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
28-04-02-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Inéligibilités de caractère général-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1).
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
37-05-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines-
Condamnation d'un élu à une peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire (art. 471 du CPP, 4e al.) - Conséquence - Démission d'office déclarée immédiatement par le préfet (1).
Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
(1) Cf. CE, 30 juin 2012, , n° 356865, p. 249. Comp., pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande tendant à ce qu'il constate la déchéance d'un parlementaire de son mandat, Cons. const., 22 octobre 2009, n° 2009-21S D.