Conseil d'État
N° 465451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
27-01-02 : Eaux- Régime juridique des eaux- Régimes juridiques autres que ceux des cours d'eau-
Détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle (art. R. 1322-16 du CSP) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d'émergence prévu par l'article R. 1322-16 du code de la santé publique (CSP).
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle (art. R. 1322-16 du CSP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d'émergence prévu par l'article R. 1322-16 du code de la santé publique (CSP).
N° 465451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
27-01-02 : Eaux- Régime juridique des eaux- Régimes juridiques autres que ceux des cours d'eau-
Détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle (art. R. 1322-16 du CSP) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d'émergence prévu par l'article R. 1322-16 du code de la santé publique (CSP).
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Détermination du périmètre sanitaire d'émergence autour d'une source d'eau minérale naturelle (art. R. 1322-16 du CSP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d'émergence prévu par l'article R. 1322-16 du code de la santé publique (CSP).