Conseil d'État
N° 461648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Zone A - Faculté d'y délimiter un secteur dans lesquels les carrières sont autorisées - Existence.
Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées.
N° 461648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2024
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Zone A - Faculté d'y délimiter un secteur dans lesquels les carrières sont autorisées - Existence.
Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées.