Conseil d'État
N° 474541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 mai 2024
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Juridictions administratives - Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable (1) - Requérant ayant repris une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie décédée - Préjudice indemnisable - Préjudice résultant de la durée totale de la procédure.
Le requérant qui reprend une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie au litige décédée en cours d'instance peut demander, en tant qu'héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée totale de la procédure, y compris pour la période postérieure au décès de la personne qui avait engagé l'action en justice, pour autant que cette durée excède le délai raisonnable de jugement.
60-02-10 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Durée excessive d'une procédure juridictionnelle-
Requérant ayant repris une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie décédée - Préjudice indemnisable - Préjudice résultant de la durée totale de la procédure.
Le requérant qui reprend une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie au litige décédée en cours d'instance peut demander, en tant qu'héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée totale de la procédure, y compris pour la période postérieure au décès de la personne qui avait engagé l'action en justice, pour autant que cette durée excède le délai raisonnable de jugement.
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247.
N° 474541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 mai 2024
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Juridictions administratives - Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable (1) - Requérant ayant repris une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie décédée - Préjudice indemnisable - Préjudice résultant de la durée totale de la procédure.
Le requérant qui reprend une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie au litige décédée en cours d'instance peut demander, en tant qu'héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée totale de la procédure, y compris pour la période postérieure au décès de la personne qui avait engagé l'action en justice, pour autant que cette durée excède le délai raisonnable de jugement.
60-02-10 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Durée excessive d'une procédure juridictionnelle-
Requérant ayant repris une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie décédée - Préjudice indemnisable - Préjudice résultant de la durée totale de la procédure.
Le requérant qui reprend une instance en qualité d'ayant-droit d'une partie au litige décédée en cours d'instance peut demander, en tant qu'héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée totale de la procédure, y compris pour la période postérieure au décès de la personne qui avait engagé l'action en justice, pour autant que cette durée excède le délai raisonnable de jugement.
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575, p. 247.