Conseil d'État
N° 473593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 mai 2024
095-03-03-04-01 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Extension de la protection Principe de l'unité de famille- Evolution de la situation du bénéficiaire de la protection- Cessation de la protection-
Retrait du statut de réfugié au parent d'un enfant ayant bénéficié de l'unité de famille (1) - Conséquences sur l'enfant - Changement des circonstances pouvant justifier qu'il soit mis fin à son statut de réfugié.
Le retrait du statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 511-7 du même code, aux parents d'une personne s'étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l'unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des articles L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé, doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.
095-04-02-01-01 : Asile- Privation de la protection- Perte de la qualité de bénéficiaire de l'asile- Cessation du statut de réfugié (art- C de la convention de Genève)- Caractéristiques communes-
Retrait du statut de réfugié au parent d'un enfant ayant bénéficié de l'unité de famille (1) - Conséquences sur l'enfant - Changement des circonstances pouvant justifier qu'il soit mis fin à son statut de réfugié.
Le retrait du statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 511-7 du même code, aux parents d'une personne s'étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l'unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des articles L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé, doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.
(1) Cf. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong, n° 112842, p. 523.
N° 473593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 mai 2024
095-03-03-04-01 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Extension de la protection Principe de l'unité de famille- Evolution de la situation du bénéficiaire de la protection- Cessation de la protection-
Retrait du statut de réfugié au parent d'un enfant ayant bénéficié de l'unité de famille (1) - Conséquences sur l'enfant - Changement des circonstances pouvant justifier qu'il soit mis fin à son statut de réfugié.
Le retrait du statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 511-7 du même code, aux parents d'une personne s'étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l'unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des articles L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé, doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.
095-04-02-01-01 : Asile- Privation de la protection- Perte de la qualité de bénéficiaire de l'asile- Cessation du statut de réfugié (art- C de la convention de Genève)- Caractéristiques communes-
Retrait du statut de réfugié au parent d'un enfant ayant bénéficié de l'unité de famille (1) - Conséquences sur l'enfant - Changement des circonstances pouvant justifier qu'il soit mis fin à son statut de réfugié.
Le retrait du statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 511-7 du même code, aux parents d'une personne s'étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l'unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des articles L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé, doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.
(1) Cf. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong, n° 112842, p. 523.