Conseil d'État
N° 475663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Urbanisme - Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
54-08-01-06 : Procédure- Voies de recours- Appel- Incidents-
Urbanisme - Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
(1) Rappr., sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, CE, 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu Environnement et autres, n° 450481, à mentionner aux Tables.
N° 475663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Urbanisme - Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
54-08-01-06 : Procédure- Voies de recours- Appel- Incidents-
Urbanisme - Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Second jugement devenant définitif - Conséquence - Non-lieu (1).
L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.
(1) Rappr., sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, CE, 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu Environnement et autres, n° 450481, à mentionner aux Tables.