Conseil d'État
N° 471258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
01-05-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration-
Refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Légalité - Appréciation de la représentativité des signataires - Date de la signature de l'avenant (1).
Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation du refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Moyens de légalité externe (2).
Un requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre chargé du travail d'abroger l'arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective, des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de cet arrêté.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Légalité - Appréciation de la représentativité des signataires - Date de la signature de l'avenant (1).
Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d'avenants à une convention collective-
Contestation du refus d'abroger un arrêté d'extension - Moyens - 1) Légalité externe - Opérance - Absence (2) - 2) Défaut de représentativité des signataires de l'avenant étendu - Opérance - Existence - Appréciation - Date de la signature de l'avenant (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre chargé du travail d'abroger l'arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective. 1) Un requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui de ces conclusions, des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de cet arrêté. 2) Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, qui est opérant, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
(1) Rappr., s'agissant, devant le juge judiciaire, de l'appréciation par la voie de l'exception de la validité d'un accord collectif, Cass., soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770, Bull. (2) Cf. CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187.
N° 471258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
01-05-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration-
Refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Légalité - Appréciation de la représentativité des signataires - Date de la signature de l'avenant (1).
Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation du refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Moyens de légalité externe (2).
Un requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre chargé du travail d'abroger l'arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective, des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de cet arrêté.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Refus d'abroger un arrêté d'extension d'un avenant à une convention collective - Légalité - Appréciation de la représentativité des signataires - Date de la signature de l'avenant (1).
Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d'avenants à une convention collective-
Contestation du refus d'abroger un arrêté d'extension - Moyens - 1) Légalité externe - Opérance - Absence (2) - 2) Défaut de représentativité des signataires de l'avenant étendu - Opérance - Existence - Appréciation - Date de la signature de l'avenant (1).
Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre chargé du travail d'abroger l'arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective. 1) Un requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui de ces conclusions, des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de cet arrêté. 2) Saisi d'un moyen tiré de ce que l'avenant étendu n'aurait pas été signé par une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans leur champ d'application, qui est opérant, il y a lieu pour le juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause selon les critères prévus à la date de signature de cet avenant.
(1) Rappr., s'agissant, devant le juge judiciaire, de l'appréciation par la voie de l'exception de la validité d'un accord collectif, Cass., soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770, Bull. (2) Cf. CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187.