Conseil d'État
N° 474507
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 mai 2024
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Conditions de légalité d'une subvention accordée par une collectivité territoriale en faveur d'une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire (art. L. 1115-1 du CGCT) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant l'attribution d'une subvention par une collectivité territoriale au titre de son action extérieure. Ce contrôle s'exerce en particulier sur le respect des principes suivants : - l'action soutenue est menée dans le respect des engagements internationaux de la France et n'interfère pas avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France ; - l'action soutenue ne saurait conduire la collectivité à prendre parti dans un conflit de nature politique ou un conflit collectif du travail, ou à soutenir une action devant en réalité être regardée comme ayant un caractère politique ; - si une collectivité accorde un soutien à une organisation qui prend des positions dans le débat public, des conditions et engagements appropriés doivent assurer que l'aide de la collectivité sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation.
(1) Cf., sur le cadre juridique et la portée de ces conditions, CE, Section, décision du même jour, SOS Méditerranée et Ville de Paris, n°s 472155 473817, à publier au Recueil.
N° 474507
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 mai 2024
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Conditions de légalité d'une subvention accordée par une collectivité territoriale en faveur d'une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire (art. L. 1115-1 du CGCT) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant l'attribution d'une subvention par une collectivité territoriale au titre de son action extérieure. Ce contrôle s'exerce en particulier sur le respect des principes suivants : - l'action soutenue est menée dans le respect des engagements internationaux de la France et n'interfère pas avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France ; - l'action soutenue ne saurait conduire la collectivité à prendre parti dans un conflit de nature politique ou un conflit collectif du travail, ou à soutenir une action devant en réalité être regardée comme ayant un caractère politique ; - si une collectivité accorde un soutien à une organisation qui prend des positions dans le débat public, des conditions et engagements appropriés doivent assurer que l'aide de la collectivité sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation.
(1) Cf., sur le cadre juridique et la portée de ces conditions, CE, Section, décision du même jour, SOS Méditerranée et Ville de Paris, n°s 472155 473817, à publier au Recueil.