Conseil d'État
N° 466541
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 mai 2024
54-01-07-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais-
Recours adressé par voie postale - Date à prendre en considération - Principe - Expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi (1).
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Ab. jur., s'agissant de la référence au délai d'enregistrement, tempérée par la vérification de ce que le délai d'acheminement présente un caractère normal, CE, 14 janvier 1910, Levallois, p. 24 ; CE, 20 février 1970, Ministre de l'agriculture c/ , n° 77021, p. 130.
N° 466541
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 mai 2024
54-01-07-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais-
Recours adressé par voie postale - Date à prendre en considération - Principe - Expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi (1).
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Ab. jur., s'agissant de la référence au délai d'enregistrement, tempérée par la vérification de ce que le délai d'acheminement présente un caractère normal, CE, 14 janvier 1910, Levallois, p. 24 ; CE, 20 février 1970, Ministre de l'agriculture c/ , n° 77021, p. 130.