Conseil d'État
N° 465718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
19-01-03-02-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)- Motivation-
Motivation par référence (1) - PR adressée au gérant et associé d'une société se référant à celle adressée à cette dernière, laquelle a été ultérieurement envoyée au contribuable, auquel a été accordé un nouveau délai pour présenter ses observations - Régularité - Existence.
Proposition de rectification (PR) adressée à un particulier, en sa qualité de gérant et associé d'une société étant présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société, à la suite d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet. PR se référant explicitement à celle adressée à cette société au titre d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS), sans la joindre. Copie de la PR adressée à la société ayant été envoyée au contribuable à son adresse personnelle, à sa demande, et qui précisait les modalités de détermination des recettes reconstituées et réputées distribuées. Administration ayant accordé au contribuable un nouveau délai de 30 jours pour présenter ses observations, en prorogeant le délai imparti par la PR qui lui avait initialement été adressée. Les impositions litigieuses n'ont pas été établies à l'issue d'une procédure méconnaissant, pour ce motif, les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF).
(1) Cf., sur cette faculté, CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619 ; CE, 26 septembre 2018, M. , n°s 406865 406866, T. pp. 631.
N° 465718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
19-01-03-02-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)- Motivation-
Motivation par référence (1) - PR adressée au gérant et associé d'une société se référant à celle adressée à cette dernière, laquelle a été ultérieurement envoyée au contribuable, auquel a été accordé un nouveau délai pour présenter ses observations - Régularité - Existence.
Proposition de rectification (PR) adressée à un particulier, en sa qualité de gérant et associé d'une société étant présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société, à la suite d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet. PR se référant explicitement à celle adressée à cette société au titre d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS), sans la joindre. Copie de la PR adressée à la société ayant été envoyée au contribuable à son adresse personnelle, à sa demande, et qui précisait les modalités de détermination des recettes reconstituées et réputées distribuées. Administration ayant accordé au contribuable un nouveau délai de 30 jours pour présenter ses observations, en prorogeant le délai imparti par la PR qui lui avait initialement été adressée. Les impositions litigieuses n'ont pas été établies à l'issue d'une procédure méconnaissant, pour ce motif, les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF).
(1) Cf., sur cette faculté, CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619 ; CE, 26 septembre 2018, M. , n°s 406865 406866, T. pp. 631.