Conseil d'État
N° 465124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté pour le juge de se fonder sur des données publiques de référence sans les communiquer aux parties - Existence (1).
Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation de communiquer aux parties les données publiques de références sur lesquelles le juge fonde sa décision - Absence (1).
Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.
(1) Rappr., s'agissant des moyens d'investigation de la CNDA, CE, 22 octobre 2012, , n° 328265, p. 367 et CE, 30 décembre 2014, M. , n° 371502, T. pp. 525-526.
N° 465124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté pour le juge de se fonder sur des données publiques de référence sans les communiquer aux parties - Existence (1).
Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Obligation de communiquer aux parties les données publiques de références sur lesquelles le juge fonde sa décision - Absence (1).
Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.
(1) Rappr., s'agissant des moyens d'investigation de la CNDA, CE, 22 octobre 2012, , n° 328265, p. 367 et CE, 30 décembre 2014, M. , n° 371502, T. pp. 525-526.