Conseil d'État
N° 472855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
19-04-01-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes- Personnes imposables- Sociétés de personnes-
Levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail - Conséquences du transfert de propriété - Pour les associés patrimoniaux - Application des règles relatives à la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société - Pour les associés soumis à l'IS - Application de celles relatives aux BIC.
Il résulte des articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts (CGI) que les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail par une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI doivent s'apprécier, pour les associés patrimoniaux de cette société, en appliquant les règles relatives à la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société et, pour ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), en appliquant les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
N° 472855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
19-04-01-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes- Personnes imposables- Sociétés de personnes-
Levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail - Conséquences du transfert de propriété - Pour les associés patrimoniaux - Application des règles relatives à la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société - Pour les associés soumis à l'IS - Application de celles relatives aux BIC.
Il résulte des articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts (CGI) que les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail par une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI doivent s'apprécier, pour les associés patrimoniaux de cette société, en appliquant les règles relatives à la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société et, pour ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), en appliquant les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).