Conseil d'État
N° 467046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Exploitant d'une ICPE - Notion - Inclusion - Société ayant déplacé de sa propre initiative, vers un nouveau site, les déchets qui étaient stockés dans ses locaux par un exploitant d'une activité de stockage de déchets.
Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux. Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin, doit être regardée comme exerçant, de fait, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), distincte de l'installation située dans l'entrepôt.
44-035-04 : Nature et environnement- Déchets- Stockage et traitement-
Société ayant déplacé de sa propre initiative, vers un nouveau site, les déchets qui étaient stockés dans ses locaux par un exploitant d'une activité de stockage de déchets - Société exerçant de fait une activité de transit et de regroupement de déchets soumise à la législation sur les ICPE - Existence.
Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux. Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin, doit être regardée comme exerçant, de fait, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), distincte de l'installation située dans l'entrepôt.
N° 467046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Exploitant d'une ICPE - Notion - Inclusion - Société ayant déplacé de sa propre initiative, vers un nouveau site, les déchets qui étaient stockés dans ses locaux par un exploitant d'une activité de stockage de déchets.
Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux. Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin, doit être regardée comme exerçant, de fait, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), distincte de l'installation située dans l'entrepôt.
44-035-04 : Nature et environnement- Déchets- Stockage et traitement-
Société ayant déplacé de sa propre initiative, vers un nouveau site, les déchets qui étaient stockés dans ses locaux par un exploitant d'une activité de stockage de déchets - Société exerçant de fait une activité de transit et de regroupement de déchets soumise à la législation sur les ICPE - Existence.
Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux. Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin, doit être regardée comme exerçant, de fait, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), distincte de l'installation située dans l'entrepôt.