Conseil d'État
N° 490652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 avril 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. 1er de la loi du 23 décembre 1986) -- Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances (IGF), confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. 1er de la loi du 23 décembre 1986) -- Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances (IGF), confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge.
(1) Rappr., sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, CE, décision du même jour, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. , n° 490652, à mentionner aux Tables.
N° 490652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 avril 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. 1er de la loi du 23 décembre 1986) -- Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances (IGF), confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. 1er de la loi du 23 décembre 1986) -- Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances (IGF), confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge.
(1) Rappr., sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, CE, décision du même jour, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. , n° 490652, à mentionner aux Tables.