Conseil d'État
N° 489202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 avril 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. L. 556-1 du CGFP) - Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l'âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d'activité, ne présente pas de caractère discriminatoire.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. L. 556-1 du CGFP) - Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l'âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d'activité, ne présente pas de caractère discriminatoire.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Demande de suspension d'une mesure conduisant à la radiation des cadres et à la mise à la retraite d'un agent public - Appréciation de l'urgence - Illustration.
Demandeur invoquant, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision conduisant à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite à brève échéance, une perte de revenu. Demandeur n'apportant aucune précision sur le caractère insuffisant de la pension qui lui serait octroyée au regard de ses charges actuelles, alors même qu'il ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d'âge et les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus. Les éléments invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Rappr., sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, CE, décision du même jour, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme , n° 490652, à mentionner aux Tables.
N° 489202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 avril 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. L. 556-1 du CGFP) - Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l'âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d'activité, ne présente pas de caractère discriminatoire.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge (art. L. 556-1 du CGFP) - Refus pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - Légalité - Existence (1).
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge. Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l'âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d'activité, ne présente pas de caractère discriminatoire.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Demande de suspension d'une mesure conduisant à la radiation des cadres et à la mise à la retraite d'un agent public - Appréciation de l'urgence - Illustration.
Demandeur invoquant, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision conduisant à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite à brève échéance, une perte de revenu. Demandeur n'apportant aucune précision sur le caractère insuffisant de la pension qui lui serait octroyée au regard de ses charges actuelles, alors même qu'il ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d'âge et les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus. Les éléments invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Rappr., sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, CE, décision du même jour, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme , n° 490652, à mentionner aux Tables.