Conseil d'État
N° 474968
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2024
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Notification d'une copie conforme de l'ampliation de l'AMR, comportant l'ensemble des mentions requises - Régularité - Existence.
Est régulière la notification au contribuable, non pas de l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l'article R. 256-3 du livre des procédures fiscales (LPF), mais d'une copie certifiée conforme de cette ampliation, comprenant l'ensemble des mentions devant figurer sur l'avis de mise en recouvrement, qui ne prive le contribuable d'aucune des garanties qu'il tire des articles L. 256, R. 256-3 et R. 256-6 du LPF.
N° 474968
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2024
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Notification d'une copie conforme de l'ampliation de l'AMR, comportant l'ensemble des mentions requises - Régularité - Existence.
Est régulière la notification au contribuable, non pas de l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l'article R. 256-3 du livre des procédures fiscales (LPF), mais d'une copie certifiée conforme de cette ampliation, comprenant l'ensemble des mentions devant figurer sur l'avis de mise en recouvrement, qui ne prive le contribuable d'aucune des garanties qu'il tire des articles L. 256, R. 256-3 et R. 256-6 du LPF.