Conseil d'État
N° 470440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07-01-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation-
Vérification de la qualité de l'auteur de la demande (1) - Demande présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur - Faculté de la régulariser avant que l'inspecteur du travail ne statue - Existence.
Il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui doit être l'employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Toutefois, lorsque la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine de l'inspecteur du travail et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d'autorisation pour mettre en oeuvre la procédure en cause.
(1) Cf., en précisant, CE, 16 décembre 1988, , n° 74120, T. p. 1054.
N° 470440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07-01-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation-
Vérification de la qualité de l'auteur de la demande (1) - Demande présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur - Faculté de la régulariser avant que l'inspecteur du travail ne statue - Existence.
Il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui doit être l'employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Toutefois, lorsque la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine de l'inspecteur du travail et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d'autorisation pour mettre en oeuvre la procédure en cause.
(1) Cf., en précisant, CE, 16 décembre 1988, , n° 74120, T. p. 1054.