Conseil d'État
N° 465582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
PSE - Validation administrative d'un accord collectif - Contrôle de la qualité des signataires (1) - Faculté, pour l'instance compétente de l'employeur, de ratifier rétroactivement l'accord signé par le dirigeant en dehors de ses compétences - Existence.
Dirigeant d'une association ayant signé un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont le coût impliquait qu'il relève, en application des statuts, de la seule compétence d'une autre instance. La ratification de cet accord par l'instance compétente permet de regarder le dirigeant, bien qu'ayant excédé la compétence qui lui était dévolue par les dispositions statutaires, comme ayant eu rétroactivement qualité pour signer cet accord.
(1) Cf., sur l'opérance du moyen, CE, 12 juin 2019, M. et autres, n° 420084, T. pp. 942-1050.
N° 465582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
PSE - Validation administrative d'un accord collectif - Contrôle de la qualité des signataires (1) - Faculté, pour l'instance compétente de l'employeur, de ratifier rétroactivement l'accord signé par le dirigeant en dehors de ses compétences - Existence.
Dirigeant d'une association ayant signé un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont le coût impliquait qu'il relève, en application des statuts, de la seule compétence d'une autre instance. La ratification de cet accord par l'instance compétente permet de regarder le dirigeant, bien qu'ayant excédé la compétence qui lui était dévolue par les dispositions statutaires, comme ayant eu rétroactivement qualité pour signer cet accord.
(1) Cf., sur l'opérance du moyen, CE, 12 juin 2019, M. et autres, n° 420084, T. pp. 942-1050.