Conseil d'État
N° 471368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 2024
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.
N° 471368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 2024
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Taxe d'aménagement - Transfert d'un permis de construire - Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert, quand les titres initiaux ont été annulés après le 31 décembre 2014 - Délai prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Permis de construire transféré d'une société A à une société B. Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d'aménagement émis au nom de la société A, puis émis de nouveaux titres au nom de la société B. Dans ce cas, le droit de l'administration d'émettre de nouveaux titres à l'égard du bénéficiaire du transfert du permis de construire délivré avant cette date est régi par le troisième alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 31 décembre 2014. La circonstance que le délai de l'article L. 331-21 du même code, qui s'applique aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification des nouveaux titres, est dépourvue d'incidence sur l'exercice de ce droit.