Conseil d'État
N° 471089
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mars 2024
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan- Décision de gestion et erreur comptable-
Inscription délibérée au passif d'une société d'une dette non justifiée à l'égard d'un créancier A et omission, également délibérée, d'inscrire au passif l'existence à l'égard d'un créancier B, véritable prêteur de la somme, d'une dette identique - Erreurs comptables délibérées - Existence - Conséquences - Possibilité pour l'administration de remettre en cause le passif non justifié - Existence - Possibilité pour le contribuable de demander la prise en compte de la dette réelle omise - Absence (1) - Faculté de l'administration fiscale d'assortir le rehaussement de la pénalité pour manquement délibéré - Existence.
Société ayant inscrit à son passif une dette correspondant à un prêt qui lui aurait été consenti par un associé A. Administration fiscale ayant remis en cause, à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société, la réalité de ce prêt et estimé que le solde créditeur du compte courant de cet associé A constituait par suite un passif injustifié. Société contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) auxquelles elle a été assujettie en conséquence de la remise en cause du passif injustifié, ainsi que des pénalités correspondantes. La circonstance que le prêt en cause a en réalité été consenti par un associé B, par virement d'un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire à l'étranger, est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements en litige dans la mesure où, la société ayant délibérément omis de faire figurer la dette correspondante au passif de son bilan, elle ne pouvait solliciter la correction de cette omission. L'administration fiscale a légalement pu assortir les rehaussements d'IS de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) en se fondant sur ce que le gérant de la société ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme comptabilisée au crédit du compte courant de l'associé A et sur ce que le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs d'une dette non justifiée d'un montant important ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi.
(1) Cf., sur l'opposabilité au contribuable d'une erreur comptable délibérée, CE, 2 mai 1979, Société X., n° 7695, T. p. 702 ; CE, 12 mai 1997, Ministre du budget c/ SARL Intraco, n° 160777, T. p. 788. Comp., CE, 25 mars 2013, Société Merlett-France, n° 355035, T. p. 570.
N° 471089
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mars 2024
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan- Décision de gestion et erreur comptable-
Inscription délibérée au passif d'une société d'une dette non justifiée à l'égard d'un créancier A et omission, également délibérée, d'inscrire au passif l'existence à l'égard d'un créancier B, véritable prêteur de la somme, d'une dette identique - Erreurs comptables délibérées - Existence - Conséquences - Possibilité pour l'administration de remettre en cause le passif non justifié - Existence - Possibilité pour le contribuable de demander la prise en compte de la dette réelle omise - Absence (1) - Faculté de l'administration fiscale d'assortir le rehaussement de la pénalité pour manquement délibéré - Existence.
Société ayant inscrit à son passif une dette correspondant à un prêt qui lui aurait été consenti par un associé A. Administration fiscale ayant remis en cause, à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société, la réalité de ce prêt et estimé que le solde créditeur du compte courant de cet associé A constituait par suite un passif injustifié. Société contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) auxquelles elle a été assujettie en conséquence de la remise en cause du passif injustifié, ainsi que des pénalités correspondantes. La circonstance que le prêt en cause a en réalité été consenti par un associé B, par virement d'un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire à l'étranger, est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements en litige dans la mesure où, la société ayant délibérément omis de faire figurer la dette correspondante au passif de son bilan, elle ne pouvait solliciter la correction de cette omission. L'administration fiscale a légalement pu assortir les rehaussements d'IS de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) en se fondant sur ce que le gérant de la société ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme comptabilisée au crédit du compte courant de l'associé A et sur ce que le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs d'une dette non justifiée d'un montant important ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi.
(1) Cf., sur l'opposabilité au contribuable d'une erreur comptable délibérée, CE, 2 mai 1979, Société X., n° 7695, T. p. 702 ; CE, 12 mai 1997, Ministre du budget c/ SARL Intraco, n° 160777, T. p. 788. Comp., CE, 25 mars 2013, Société Merlett-France, n° 355035, T. p. 570.