Conseil d'État
N° 474558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2024
17-03-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
17-03-02-05-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
24 : Domaine-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
N° 474558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2024
17-03-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
17-03-02-05-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
24 : Domaine-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à cette occasion - Compétence des juridictions administratives - Demande tendant à la réparation de la perte du bien lui-même - Compétence des juridictions judiciaires.
Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.