Conseil d'État
N° 472033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2024
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des immeubles de certaines personnes publiques, affectés à un service public ou d'utilité publique et non productifs de revenus (1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion - Local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique.
L'action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou d'utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l'application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Action sociale mise en oeuvre par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille - Mission de service public ou d'utilité générale au sens du 1° de l'article 1328 du CGI - Existence.
L'action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou d'utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l'application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).
N° 472033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2024
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des immeubles de certaines personnes publiques, affectés à un service public ou d'utilité publique et non productifs de revenus (1° de l'art. 1382 du CGI) - Inclusion - Local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique.
L'action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou d'utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l'application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Action sociale mise en oeuvre par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille - Mission de service public ou d'utilité générale au sens du 1° de l'article 1328 du CGI - Existence.
L'action sociale mise en oeuvre, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou d'utilité générale mise en oeuvre par cette personne publique au sens et pour l'application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).