Conseil d'État
N° 464257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Faculté d'en faire usage lorsque cette autorisation a été obtenue par fraude - Absence.
Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
N° 464257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Faculté d'en faire usage lorsque cette autorisation a été obtenue par fraude - Absence.
Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.