Conseil d'État
N° 454305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent demandeur - Absence (1), quel que soit le contenu de la demande (2).
La demande adressée par un agent public à l'administration dont il dépend en vue d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). La divulgation à un tiers d'une telle demande doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur, qui a seule qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent l'ayant demandée - Absence (1), quel que soit le contenu de la demande (2).
La demande adressée par un agent public à l'administration dont il dépend en vue d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). La divulgation à un tiers d'une telle demande doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur, qui a seule qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions.
(1) Rappr., s'agissant de la communicabilité des témoignages à leurs seuls auteurs, CE, 21 septembre 2015, M. , n° 369808, p. 315. (2) Comp., retenant une appréciation au cas par cas de l'existence d'une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 311-6 du CRPA, CE, 8 février 2023, Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n° 455887, à mentionner aux Tables.
N° 454305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent demandeur - Absence (1), quel que soit le contenu de la demande (2).
La demande adressée par un agent public à l'administration dont il dépend en vue d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). La divulgation à un tiers d'une telle demande doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur, qui a seule qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent l'ayant demandée - Absence (1), quel que soit le contenu de la demande (2).
La demande adressée par un agent public à l'administration dont il dépend en vue d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). La divulgation à un tiers d'une telle demande doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur, qui a seule qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions.
(1) Rappr., s'agissant de la communicabilité des témoignages à leurs seuls auteurs, CE, 21 septembre 2015, M. , n° 369808, p. 315. (2) Comp., retenant une appréciation au cas par cas de l'existence d'une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 311-6 du CRPA, CE, 8 février 2023, Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n° 455887, à mentionner aux Tables.