Conseil d'État
N° 488524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Exclusion de la procédure de passation d'un marché public pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat (art. L. 2141-8 et L. 2141-11 du CCP) (1) - Condition - Faits commis depuis moins de trois ans - Cas où ces faits ont donné lieu à une condamnation non définitive - Point de départ du délai - Date de cette condamnation.
Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. Il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lequel limite à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation.
(1) Cf., sous l'empire de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n°428866, p. 230.
N° 488524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Exclusion de la procédure de passation d'un marché public pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat (art. L. 2141-8 et L. 2141-11 du CCP) (1) - Condition - Faits commis depuis moins de trois ans - Cas où ces faits ont donné lieu à une condamnation non définitive - Point de départ du délai - Date de cette condamnation.
Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. Il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lequel limite à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation.
(1) Cf., sous l'empire de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n°428866, p. 230.