Conseil d'État
N° 472835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres (art. 150-0 B ter du CGI) - Cession des titres apportés ou opération assimilée - Maintien du report en cas de réinvestissement du produit de cette opération par la société bénéficiaire de l'apport - Condition tenant à ce que l'opération ait « pour effet » de lui « conférer » le contrôle d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière - Portée.
Il résulte du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d'imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l'occasion de l'apport de titres à une société est, lorsqu'il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.
N° 472835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres (art. 150-0 B ter du CGI) - Cession des titres apportés ou opération assimilée - Maintien du report en cas de réinvestissement du produit de cette opération par la société bénéficiaire de l'apport - Condition tenant à ce que l'opération ait « pour effet » de lui « conférer » le contrôle d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière - Portée.
Il résulte du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d'imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l'occasion de l'apport de titres à une société est, lorsqu'il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.