Conseil d'État
N° 468673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
15-05-01-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre prestation de services-
Demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires - Opérance - Existence (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
19-04-01-02-06-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers- Retenues à la source-
Demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires - Opérance - Existence (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Moyen opérant au soutien d'une demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
(1) Rappr., s'agissant de la liberté de circulation des capitaux, CJUE, 22 novembre 2018, Sofina SA e.a. c/ Ministre de l'action et des comptes publics, C-575/17 ; CE, 27 février 2019, Société Sofina et autres, n°s 398662 398663 398666 398672 398674 398675, T. pp. 619-692.
N° 468673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
15-05-01-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre prestation de services-
Demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires - Opérance - Existence (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
19-04-01-02-06-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers- Retenues à la source-
Demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires - Opérance - Existence (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
54-07-01-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens-
Moyen opérant au soutien d'une demande en décharge de retenue à la source - Moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services au motif qu'il procurerait un avantage fiscal substantiel aux résidents déficitaires (1).
Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de décharge de l'intégralité d'une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l'article 182 B du CGI, au motif que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non-résidentes déficitaires.
(1) Rappr., s'agissant de la liberté de circulation des capitaux, CJUE, 22 novembre 2018, Sofina SA e.a. c/ Ministre de l'action et des comptes publics, C-575/17 ; CE, 27 février 2019, Société Sofina et autres, n°s 398662 398663 398666 398672 398674 398675, T. pp. 619-692.