Conseil d'État
N° 470379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
68-01-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Procédure d'élaboration-
Elaboration du PLU - Cas où l'avis conforme de la CDPENAF est requis (5e al. de l'art. L. 112-1-1 du CRPM) - Notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP - Portée - Surfaces effectivement exploitées à ce titre.
Pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) » les surfaces qui sont recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre et non celles qui seraient susceptibles de l'être au regard des prescriptions d'urbanisme applicables.
N° 470379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
68-01-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Procédure d'élaboration-
Elaboration du PLU - Cas où l'avis conforme de la CDPENAF est requis (5e al. de l'art. L. 112-1-1 du CRPM) - Notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP - Portée - Surfaces effectivement exploitées à ce titre.
Pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) » les surfaces qui sont recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre et non celles qui seraient susceptibles de l'être au regard des prescriptions d'urbanisme applicables.