Conseil d'État
N° 488282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Compétence du juge du référé-provision - Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Compétence du juge du référé-provision - Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
54-03-015-01 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Compétence-
Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
(1) Rappr., pour une demande relative au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable présentée par un assujetti, CE, Section, 10 juillet 2002, SARL Grey Diffusion, n° 244411, p. 271.
N° 488282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Compétence du juge du référé-provision - Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Compétence du juge du référé-provision - Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
54-03-015-01 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Compétence-
Inclusion - Demande relative à une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort (sol. impl.) (1).
Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) (sol. impl.).
(1) Rappr., pour une demande relative au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable présentée par un assujetti, CE, Section, 10 juillet 2002, SARL Grey Diffusion, n° 244411, p. 271.