Conseil d'État
N° 470038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Actes pouvant être regardés comme procédant d'un abus de droit - 1) Actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale, sont en réalité dépourvus d'incidence sur celle-ci - Absence (1) - 2) Actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer une charge fiscale qui aurait pu être réduite de manière identique si l'intéressé avait passé ou réalisé d'autres actes - Existence.
1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'il ne permet pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d'incidence sur cette charge. 2) En revanche, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 5 mars 2007, SELARL Pharmacie des Chalonges, n° 284457, p. 117.
N° 470038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Actes pouvant être regardés comme procédant d'un abus de droit - 1) Actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale, sont en réalité dépourvus d'incidence sur celle-ci - Absence (1) - 2) Actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer une charge fiscale qui aurait pu être réduite de manière identique si l'intéressé avait passé ou réalisé d'autres actes - Existence.
1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'il ne permet pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d'incidence sur cette charge. 2) En revanche, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 5 mars 2007, SELARL Pharmacie des Chalonges, n° 284457, p. 117.