Conseil d'État
N° 466239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-06-02-08-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Base d'imposition-
Régime de taxation sur marge des livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (art. 297 A du CGI) - Revendeur ne disposant pas d'une facture comportant les mentions obligatoires - Bénéfice - Existence, s'il établit qu'il remplit les conditions de fond (1).
La circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d'un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires prévues par l'article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le II de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente, du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge bénéficiaire s'il établit que les conditions de fond prévues par l'article 314 de cette même directive et l'article 297 A du même code sont satisfaites.
(1) Rappr., pour l'exercice du droit à déduction, CE, 15 juin 2023, Société Groupe TSF, n° 460576, T. p. 698.
N° 466239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-06-02-08-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Base d'imposition-
Régime de taxation sur marge des livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (art. 297 A du CGI) - Revendeur ne disposant pas d'une facture comportant les mentions obligatoires - Bénéfice - Existence, s'il établit qu'il remplit les conditions de fond (1).
La circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d'un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires prévues par l'article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le II de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente, du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge bénéficiaire s'il établit que les conditions de fond prévues par l'article 314 de cette même directive et l'article 297 A du même code sont satisfaites.
(1) Rappr., pour l'exercice du droit à déduction, CE, 15 juin 2023, Société Groupe TSF, n° 460576, T. p. 698.