Conseil d'État
N° 468973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 décembre 2023
54-01-08-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Ministère d'avocat- Obligation-
Existence - Appel des ordonnances de référé, y compris de référé constat (art. R. 531-1 du CJA) (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables. Aucune disposition du CJA ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
54-03-005 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé Questions communes-
Appel d'une ordonnance de référé devant la CAA - Ministère d'avocat obligatoire - Existence (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables.
54-03-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Constat d'urgence-
Appel - Ministère d'avocat obligatoire - Existence (1).
Aucune disposition du code de justice administrative (CJA) ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Obligation de ministère d'avocat - Champ - Inclusion - Appel des ordonnances de référé devant la CAA, y compris en référé constat (art. R. 531-1 du CJA) (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables. Aucune disposition du CJA ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
(1) Rappr., s'agissant de l'appel devant le Conseil d'Etat et pour le référé administratif, CE, Section, Sieur Saporta, 12 octobre 1956, n° 37943, p. 366.
N° 468973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 décembre 2023
54-01-08-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Ministère d'avocat- Obligation-
Existence - Appel des ordonnances de référé, y compris de référé constat (art. R. 531-1 du CJA) (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables. Aucune disposition du CJA ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
54-03-005 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé Questions communes-
Appel d'une ordonnance de référé devant la CAA - Ministère d'avocat obligatoire - Existence (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables.
54-03-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Constat d'urgence-
Appel - Ministère d'avocat obligatoire - Existence (1).
Aucune disposition du code de justice administrative (CJA) ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Obligation de ministère d'avocat - Champ - Inclusion - Appel des ordonnances de référé devant la CAA, y compris en référé constat (art. R. 531-1 du CJA) (1).
L'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel (CAA) doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables. Aucune disposition du CJA ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code.
(1) Rappr., s'agissant de l'appel devant le Conseil d'Etat et pour le référé administratif, CE, Section, Sieur Saporta, 12 octobre 1956, n° 37943, p. 366.