Conseil d'État
N° 470788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
68-02-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Opérations constituant un lotissement-
Absence - Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.
Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. Il en résulte également que ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Légalité interne - Examen de la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction située sur un terrain issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre - Absence.
La conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre, n'a pas à être vérifiée pour délivrer un permis d'aménager, l'appréciation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de constructions faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager un lotissement ne pouvant porter que sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.
N° 470788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
68-02-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Opérations constituant un lotissement-
Absence - Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.
Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. Il en résulte également que ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Légalité interne - Examen de la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction située sur un terrain issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre - Absence.
La conformité aux règles d'urbanisme d'une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre, n'a pas à être vérifiée pour délivrer un permis d'aménager, l'appréciation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de constructions faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager un lotissement ne pouvant porter que sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.