Conseil d'État
N° 469111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Modalités de remboursement d'une TVA facturée à tort - Demande de restitution devant être adressée, à titre principal, au fournisseur et, à titre subsidiaire, à l'administration - Circonstance que l'erreur de facturation résulte d'une incompatibilité de la loi nationale avec la directive du 28 novembre 2006 - Incidence - Absence (1).
Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la facturation à tort de la TVA résulte, non d'une simple erreur du fournisseur, mais de l'incompatibilité de la loi fiscale elle-même avec les exigences de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
19-06-02-08-03-06 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Remboursements de TVA-
Modalités de remboursement d'une TVA facturée à tort - Demande de restitution devant être adressée, à titre principal, au fournisseur et, à titre subsidiaire, à l'administration - Circonstance que l'erreur de facturation résulte d'une incompatibilité de la loi nationale avec la directive du 28 novembre 2006 - Incidence - Absence (1).
Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la facturation à tort de la TVA résulte, non d'une simple erreur du fournisseur, mais de l'incompatibilité de la loi fiscale elle-même avec les exigences de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 15 novembre 2019, Société Eye Shelter, n° 420251, T. pp. 627-719.
N° 469111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Modalités de remboursement d'une TVA facturée à tort - Demande de restitution devant être adressée, à titre principal, au fournisseur et, à titre subsidiaire, à l'administration - Circonstance que l'erreur de facturation résulte d'une incompatibilité de la loi nationale avec la directive du 28 novembre 2006 - Incidence - Absence (1).
Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la facturation à tort de la TVA résulte, non d'une simple erreur du fournisseur, mais de l'incompatibilité de la loi fiscale elle-même avec les exigences de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
19-06-02-08-03-06 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Remboursements de TVA-
Modalités de remboursement d'une TVA facturée à tort - Demande de restitution devant être adressée, à titre principal, au fournisseur et, à titre subsidiaire, à l'administration - Circonstance que l'erreur de facturation résulte d'une incompatibilité de la loi nationale avec la directive du 28 novembre 2006 - Incidence - Absence (1).
Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la facturation à tort de la TVA résulte, non d'une simple erreur du fournisseur, mais de l'incompatibilité de la loi fiscale elle-même avec les exigences de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 15 novembre 2019, Société Eye Shelter, n° 420251, T. pp. 627-719.