Conseil d'État
N° 461258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales sur les revenus de placements - 1) Champ - Inclusion - Gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d'un PEA - 2) Origine des sommes versées sur le plan - Incidence - Absence - Illustration - Sommes ayant été imposées dans la catégorie des TS.
1) Il résulte du b du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), combiné aux articles 1600-0 D, 1600-0 H, et 1600-0 S ainsi qu'au II de l'article 1600-0 F bis et au I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), que les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de placements instituées par ces dispositions, 2) quelle que soit l'origine des sommes retirées. Il en va notamment ainsi lorsque ces sommes proviennent, en tout ou partie, du gain de cession de titres inscrits sur ce plan d'épargne, regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant et comme ayant, par suite, la nature de de traitements et salaires (TS) devant être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans cette catégorie au titre de l'année de la cession en application des articles 79 et 82 du CGI.
N° 461258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 2023
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales sur les revenus de placements - 1) Champ - Inclusion - Gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d'un PEA - 2) Origine des sommes versées sur le plan - Incidence - Absence - Illustration - Sommes ayant été imposées dans la catégorie des TS.
1) Il résulte du b du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), combiné aux articles 1600-0 D, 1600-0 H, et 1600-0 S ainsi qu'au II de l'article 1600-0 F bis et au I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), que les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de placements instituées par ces dispositions, 2) quelle que soit l'origine des sommes retirées. Il en va notamment ainsi lorsque ces sommes proviennent, en tout ou partie, du gain de cession de titres inscrits sur ce plan d'épargne, regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant et comme ayant, par suite, la nature de de traitements et salaires (TS) devant être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans cette catégorie au titre de l'année de la cession en application des articles 79 et 82 du CGI.