Conseil d'État
N° 471274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
135 : Collectivités territoriales-
Substitution dans les droits et obligations attachés à une compétence transférée (XII de l'art. 133 de la loi NOTRe) - Champ - Inclusion - Obligations trouvant leur origine dans un événement antérieur au transfert (1) - Illustration - Responsabilité extracontractuelle au titre de dommages survenus avant le transfert de compétence.
Il résulte du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment de son article L. 5211-5, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. Une communauté d'agglomération substituée à l'une de ses communes dans les obligations attachées à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines en raison de son transfert peut donc être condamnée à réparer des préjudices subis antérieurement au transfert de compétence au titre de la responsabilité sans faute du maître d'un ouvrage public de gestion de ces eaux.
(1) Comp., pour l'interprétation du III de l'article L. 5211-5 du CGCT, CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, n° 340089, p. 200.
N° 471274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
135 : Collectivités territoriales-
Substitution dans les droits et obligations attachés à une compétence transférée (XII de l'art. 133 de la loi NOTRe) - Champ - Inclusion - Obligations trouvant leur origine dans un événement antérieur au transfert (1) - Illustration - Responsabilité extracontractuelle au titre de dommages survenus avant le transfert de compétence.
Il résulte du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment de son article L. 5211-5, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. Une communauté d'agglomération substituée à l'une de ses communes dans les obligations attachées à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines en raison de son transfert peut donc être condamnée à réparer des préjudices subis antérieurement au transfert de compétence au titre de la responsabilité sans faute du maître d'un ouvrage public de gestion de ces eaux.
(1) Comp., pour l'interprétation du III de l'article L. 5211-5 du CGCT, CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, n° 340089, p. 200.