Conseil d'État
N° 468865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Perte de la personnalité morale de la société requérante à la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (1).
L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
54-07-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Sursis à statuer-
Clôture, en cours d'instance, de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante (1) - Effets - 1) Perte de sa personnalité morale - Conséquence - Perte d'objet de sa requête - Absence - 2) Office du juge - Affaire n'étant pas en état - Sursis à statuer.
L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. 1) Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. 2) Il appartient ainsi au juge soit d'y statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance.
(1) Rappr., sur les effets de la clôture de la liquidation judiciaire, CE, 28 novembre 2008, SARL Le Club et autres, n° 298152, T. p. 848 ; CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, n° 356871, T. p. 785 ; CE, 2 décembre 2016, SAS Entreprise Jean Lefebvre Nord et autre, n° 385469, T. p. 874.
N° 468865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 novembre 2023
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Perte de la personnalité morale de la société requérante à la suite de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (1).
L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
54-07-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Sursis à statuer-
Clôture, en cours d'instance, de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante (1) - Effets - 1) Perte de sa personnalité morale - Conséquence - Perte d'objet de sa requête - Absence - 2) Office du juge - Affaire n'étant pas en état - Sursis à statuer.
L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. 1) Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. 2) Il appartient ainsi au juge soit d'y statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance.
(1) Rappr., sur les effets de la clôture de la liquidation judiciaire, CE, 28 novembre 2008, SARL Le Club et autres, n° 298152, T. p. 848 ; CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, n° 356871, T. p. 785 ; CE, 2 décembre 2016, SAS Entreprise Jean Lefebvre Nord et autre, n° 385469, T. p. 874.