Conseil d'État
N° 467705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
095-02-07-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Examen par l'OFPRA- Procédure prioritaire-
Procédure accélérée - Cas d'ouverture - Personne entrée en France ou s'y étant maintenue irrégulièrement - Condition - Présentation de la demande au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France - Date à prendre en compte.
Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut statuer en procédure accélérée sur une demande d'asile présentée par une personne qui est entrée irrégulièrement en France ou s'y est maintenue irrégulièrement dès lors que cette demande a été présentée au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en France, la date à prendre en compte étant celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et de la remise de l'attestation de demande d'asile et non celle, postérieure, de la saisine de l'OFPRA.
N° 467705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
095-02-07-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Examen par l'OFPRA- Procédure prioritaire-
Procédure accélérée - Cas d'ouverture - Personne entrée en France ou s'y étant maintenue irrégulièrement - Condition - Présentation de la demande au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France - Date à prendre en compte.
Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut statuer en procédure accélérée sur une demande d'asile présentée par une personne qui est entrée irrégulièrement en France ou s'y est maintenue irrégulièrement dès lors que cette demande a été présentée au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en France, la date à prendre en compte étant celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et de la remise de l'attestation de demande d'asile et non celle, postérieure, de la saisine de l'OFPRA.