Conseil d'État
N° 467645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 novembre 2023
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Elle est, par suite, dépourvue de caractère décisoire.
37-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Organisation-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux - Recevabilité du REP à son encontre - Absence.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cette note, qui est dépourvue de caractère décisoire, ne saurait, eu égard à son objet et à sa portée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardée comme ayant, par elle-même, des effets sur les droits ou la situation des usagers du service public de la justice justifiant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont, par suite, irrecevables.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux - 1) Caractère décisoire - Absence - 2) Effets notables sur les usagers (1) - Absence.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cette note, qui est dépourvue de caractère décisoire, ne saurait, eu égard à son objet et à sa portée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardée comme ayant, par elle-même, des effets sur les droits ou la situation des usagers du service public de la justice justifiant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont, par suite, irrecevables.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192.
N° 467645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 novembre 2023
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Elle est, par suite, dépourvue de caractère décisoire.
37-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Organisation-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux - Recevabilité du REP à son encontre - Absence.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cette note, qui est dépourvue de caractère décisoire, ne saurait, eu égard à son objet et à sa portée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardée comme ayant, par elle-même, des effets sur les droits ou la situation des usagers du service public de la justice justifiant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont, par suite, irrecevables.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Circulaire de "localisation des emplois" prise par le garde des sceaux - 1) Caractère décisoire - Absence - 2) Effets notables sur les usagers (1) - Absence.
La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée, entre les juridictions judiciaires de métropole et d'outre-mer, des effectifs de magistrats du siège et du parquet ainsi que de fonctionnaires des services judiciaires prévus en loi de finances. Si cette note constitue, pour l'administration, un outil annuel de gestion et de répartition prévisionnelle des effectifs de magistrats, les objectifs chiffrés qu'elle mentionne ne revêtent qu'un caractère indicatif, ce document n'ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de lier le Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de nomination individuelle des magistrats, dans les conditions prévues par l'article 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cette note, qui est dépourvue de caractère décisoire, ne saurait, eu égard à son objet et à sa portée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardée comme ayant, par elle-même, des effets sur les droits ou la situation des usagers du service public de la justice justifiant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont, par suite, irrecevables.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192.