Conseil d'État
N° 474932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 novembre 2023
04-02-02-02-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Placement des mineurs- Placement familial-
Assistant familial - Suspension de l'agrément - 1) Légalité - Conditions - Eléments portés à la connaissance du président du conseil départemental revêtant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révélant une situation d'urgence (1) - 2) Obligation de justifier ces éléments devant le juge administratif - Existence - Engagement d'une procédure pénale - Incidence - Absence.
1) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence, 2) ce dont il lui appartient le cas échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
(1) Rappr., s'agissant de la suspension d'un professeur des universités, CE, 18 juillet 2018, M. , n° 418844, p. 321; de celle d'un magistrat à la Cour des comptes, CE, 21 mars 2022, M. , n° 452722, T. pp. 775-783.
N° 474932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 novembre 2023
04-02-02-02-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Placement des mineurs- Placement familial-
Assistant familial - Suspension de l'agrément - 1) Légalité - Conditions - Eléments portés à la connaissance du président du conseil départemental revêtant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révélant une situation d'urgence (1) - 2) Obligation de justifier ces éléments devant le juge administratif - Existence - Engagement d'une procédure pénale - Incidence - Absence.
1) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence, 2) ce dont il lui appartient le cas échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
(1) Rappr., s'agissant de la suspension d'un professeur des universités, CE, 18 juillet 2018, M. , n° 418844, p. 321; de celle d'un magistrat à la Cour des comptes, CE, 21 mars 2022, M. , n° 452722, T. pp. 775-783.