Conseil d'État
N° 469673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 novembre 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Notification d'un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur - Conséquences - 1) Faculté, pour le titulaire, d'initier l'établissement d'un décompte général et définitif tacite (art. 13.4.4 du CCAG Travaux de 2009, modifié en 2014) - Absence - 2) Office du juge du contrat - Fixation du solde du marché.
1) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. 2) Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties pour déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.
N° 469673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 novembre 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Notification d'un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur - Conséquences - 1) Faculté, pour le titulaire, d'initier l'établissement d'un décompte général et définitif tacite (art. 13.4.4 du CCAG Travaux de 2009, modifié en 2014) - Absence - 2) Office du juge du contrat - Fixation du solde du marché.
1) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. 2) Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties pour déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.