Conseil d'État
N° 469227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 octobre 2023
26-01-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition à raison du mariage-
Décret d'opposition à l'acquisition pour indignité (art. 21-4 du code civil) - Faits constitutifs d'une indignité - Inclusion - Responsabilité particulière du gestionnaire d'une mosquée dans le recrutement d'un prédicateur connu pour des propos radicaux et violents.
Etranger présidant une association gestionnaire d'une mosquée et ayant eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l'un des prédicateurs, connu pour des propos d'une teneur radicale et violente, en particulier sur les réseaux sociaux, encourageant la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française. Prétendus changements de comportement de ce prédicateur contredits en particulier par les positions prises lors de l'attentat de Nice en octobre 2020. Dans ces circonstances, le Gouvernement, qui s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par cet étranger sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, n'a pas fait une inexacte application de ses dispositions.
N° 469227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 octobre 2023
26-01-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition à raison du mariage-
Décret d'opposition à l'acquisition pour indignité (art. 21-4 du code civil) - Faits constitutifs d'une indignité - Inclusion - Responsabilité particulière du gestionnaire d'une mosquée dans le recrutement d'un prédicateur connu pour des propos radicaux et violents.
Etranger présidant une association gestionnaire d'une mosquée et ayant eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l'un des prédicateurs, connu pour des propos d'une teneur radicale et violente, en particulier sur les réseaux sociaux, encourageant la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française. Prétendus changements de comportement de ce prédicateur contredits en particulier par les positions prises lors de l'attentat de Nice en octobre 2020. Dans ces circonstances, le Gouvernement, qui s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par cet étranger sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, n'a pas fait une inexacte application de ses dispositions.